Article R49-6

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R49-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 septembre 1986 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986
• Rédaction du 28 avril 1995 au 1er octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er octobre 2008 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Décrets liés (2)

• Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (abrogé)
• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret du 22 mars 1942 - art. 80-8 (Ab)
• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V)
• Code de la route. - art. R322-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-28 (VD)