Code de procédure pénale · Article

Article R49-6 historique

Historique de l'article R49-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 19 septembre 1986 au 1er septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986
Rédaction du 28 avril 1995 au 1er octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
Rédaction du 1er octobre 2008 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 4
Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (abrogé)
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)