Article R50-34

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

Carte de l'article R50-34 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 1995 au 19 septembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03
• Rédaction depuis le 30 mai 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. R512-3 (V)