Article R50-34 historique

Historique de l'article R50-34 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 1995 au 19 septembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03
• Rédaction depuis le 30 mai 2016 (en vigueur)