Article L621-29-8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

Carte de l'article L621-29-8 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 103 () JORF 27 décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 1 (Ab)
• LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 11 (V)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 4 (V)
• Code du patrimoine. - art. R621-86 (V)