Article L621-29-8 historique

Historique de l'article L621-29-8 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 103 () JORF 27 décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine. (abrogé)