Code du patrimoine · Article

Article L622-22

Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.

Carte de l'article L622-22 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er avril 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004; Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 26 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er avril 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code du patrimoine - art. L622-24 (MMN)
  • Code du patrimoine - art. L641-2 (MMN)
  • Code du patrimoine - art. L642-2 (MMN)
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