Article L622-22 historique

Historique de l'article L622-22 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004; Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 26 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er avril 2007