Article L642-2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L642-2 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77

Décrets liés (1)

• Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 1 (M)
• Code de l'environnement - art. L350-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*430-27 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab)
• Code du patrimoine - art. D642-5 (Ab)
• Code du patrimoine. - art. L612-1 (V)
• Code du patrimoine. - art. L642-3 (V)