Code du patrimoine · Article
Article L642-2 historique
Historique de l'article L642-2 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
- Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Décrets liés (1)
- Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux (abrogé)