Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D717-38
Article en vigueur depuis le 5 mars 2026.
Carte de l'article D717-38 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-837 du 29 juin 2012 - art. 4
- Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 3
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 5 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
- Rédaction depuis le 5 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-152 du 3 mars 2026 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D717-72 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51-2 (Ab)