Article D717-38 historique

Historique de l'article D717-38 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-837 du 29 juin 2012 - art. 4
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 5 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-152 du 3 mars 2026 - art. 1