Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L128-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L128-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992; Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 29
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-23 (V)
- Code rural - art. L121-1 (V)