Article L128-3 historique

Historique de l'article L128-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992; Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 29
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)