Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L231-4-1
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.
Carte de l'article L231-4-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 6 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 61 () JORF 6 octobre 2006; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
- Arrêté du 7 juillet 2026 portant désignation de l'organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
- Arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Arrêté du 31 décembre 2025 (V)
- Arrêté du 7 juillet 2026 (V)