Article L231-4-1 historique

Historique de l'article L231-4-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 61 () JORF 6 octobre 2006; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2026 portant désignation de l'organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural (abrogé)