Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L253-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Carte de l'article L253-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 100 (V)
- Rédaction du 17 juillet 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 - art. 2
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Arrêté du 14 mai 2014 - art. 11 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L253-10 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L253-11 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L253-12 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L253-15 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V)