Article L253-9 historique

Historique de l'article L253-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 100 (V)
• Rédaction du 17 juillet 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone (en vigueur)