Article L322-23

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

Carte de l'article L322-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 95-95 1995-02-01 art. 52 I, II JORF 2 février 1995; Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)