Article L322-23 historique

Historique de l'article L322-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 95-95 1995-02-01 art. 52 I, II JORF 2 février 1995; Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995