Article L522-1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

Carte de l'article L522-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 10 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (VT)
• Code rural - art. L532-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L582-3 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L582-5 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L583-3 (Ab)