Article L522-1 historique

Historique de l'article L522-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 10 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15