Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L631-26

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L631-26 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 29 juillet 2010 au 19 mai 2011 (modifiée)
Rédaction du 19 mai 2011 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
Rédaction du 30 mai 2013 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31
Rédaction du 1er février 2019 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 3
Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)

Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé)

Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)