Article L631-26 historique

Historique de l'article L631-26 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
• Rédaction du 30 mai 2013 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31
• Rédaction du 1er février 2019 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
• Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)