Article R126-33

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2006 au 10 août 2017.

Carte de l'article R126-33 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 1995 au 1er avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 15 () JORF 28 janvier 1995
• Rédaction du 1er avril 2006 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R126-34 (T)