Article R126-33 historique

Historique de l'article R126-33 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 1995 au 1er avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 15 () JORF 28 janvier 1995
• Rédaction du 1er avril 2006 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)