Article L212-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction du 2 mars 2017 au 27 juillet 2024 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
• Rédaction du 27 juillet 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)
• Code pénitentiaire - art. L113-3-1 (VD)
• Code pénitentiaire - art. L224-10 (VD)
• LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 7
• Code de justice administrative - art. L773-9 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L229-7 (V)
• Code des douanes - art. L323-6 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L256 (V)