Article L212-1 historique

Historique de l'article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction du 2 mars 2017 au 27 juillet 2024 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
• Rédaction du 27 juillet 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 12