Article L221-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L221-3 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 8 octobre 2026 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L583-1 (V)