Article L221-3 historique

Historique de l'article L221-3 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français (en vigueur)