Article R112-20

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

Carte de l'article R112-20 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2024-1058 du 22 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1058 du 22 novembre 2024 - art. 1
• Code de l'environnement - art. R581-13-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R474-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-17 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-19 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (M)
• Code du patrimoine - art. R547-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*256-7 (V)