Article R112-20 historique

Historique de l'article R112-20 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement (en vigueur)