Article L214-2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L214-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules (abrogé)
• Arrêté du 11 mars 2026 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 23 octobre 2006 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 11 mars 2026 (V)
• Arrêté du 11 mars 2026 - art. 1 (V)
• Code de la défense. - art. L2338-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L511-4-1 (V)
• Code des douanes - art. 61 (VT)
• Code des douanes - art. L422-19 (V)