Article L214-2 historique

Historique de l'article L214-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules (abrogé)
• Arrêté du 11 mars 2026 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules (en vigueur)