Article L242-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.

Carte de l'article L242-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Rédaction du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 47 (V)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 15 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (en vigueur)
• Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 (V)
• Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L242-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L243-8 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L244-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L285-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L287-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R242-2 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R244-1 (T)