Article L242-1 historique

Historique de l'article L242-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Rédaction du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 47 (V)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 15 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (en vigueur)
• Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative (en vigueur)