Article R236-49

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

Carte de l'article R236-49 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016 - art. 3 (V)