Article R236-49 historique

Historique de l'article R236-49 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial (en vigueur)