Article R313-47

Article en vigueur depuis le 10 février 2022.

Carte de l'article R313-47 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2020 au 10 février 2022 (transféré)
• Rédaction depuis le 10 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 28 avril 2020 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R311-4-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-40 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-43 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-44 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-48 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-49 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-51 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-53 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-21 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (V)