Article R313-47 historique

Historique de l'article R313-47 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2020 au 10 février 2022 (transféré)
• Rédaction depuis le 10 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes (en vigueur)