Article R313-47 -Code de la sécurité intérieure

1. Les établissements publics locaux d'enseignement délivrant un enseignement ou une formation professionnelle en vue de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au a du 2° de l'article R. 313-3 ou au a du 8° de l'article R. 313-33 et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale sollicitent une autorisation du ministre de l'intérieur les habilitant, sous le contrôle de l'Etat, à :

2. 1° Fabriquer, modifier, réparer, transformer et détruire des armes et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D ;

3. 2° Acquérir et détenir des armes et leurs éléments relevant des catégories A1 et B dans la limite de cent armes ;

4. 3° Acquérir et détenir des armes et leurs éléments relevant des catégories C et D ;

5. 4° Acquérir et détenir les systèmes d'alimentation des armes mentionnées aux 2° et 3° ;

6. 5° Céder les armes et leurs éléments mentionnés aux 2° et 3°, ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés au 4° à un commerçant ou à un fabricant autorisé ;

7. 6° Acquérir des échantillons de munitions des armes mentionnés aux 2° et 3°.

Numérotation : Jusqu'au 10 février 2022, le numéro R313-47 portait un autre texte (« I. − Toute personne physique ou morale se livrant à la… »), devenu l'article R313-54 (décret n° 2022-144 du 8 février 2022, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R313-47

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