Article L130-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L130-4 du Code du service national : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2005 au 28 mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi 71-424 1971-06-10; Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 28 mai 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 48 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D372-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-98-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R412-20 (V)
• Code du service national - art. L130-2 (M)