Article L130-4 historique

Historique de l'article L130-4 du Code du service national : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2005 au 28 mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi 71-424 1971-06-10; Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 28 mai 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 48 (V)