Article L1126-29

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

Carte de l'article L1126-29 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 (V)