Article L1126-29 historique

Historique de l'article L1126-29 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances (en vigueur)