Code de la santé publique · Article
Article L3213-2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2011.
Carte de l'article L3213-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Rédaction du 1er août 2011 au 8 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3
- Rédaction depuis le 8 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Arrêté du 26 juin 2012 - art. (V)
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 4 (VD)
- Code de la santé publique - art. L3213-1 (VT)
- Code de la santé publique - art. L3213-4 (V)
- Code de la santé publique - art. L3214-3 (T)
- Code de la santé publique - art. L3223-1 (V)
- Code de la santé publique - art. L3814-6 (VT)
- Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
- Code de la santé publique - art. L3844-2 (V)
- Code de la santé publique - art. R3211-11 (V)