Article L3213-2 historique

Historique de l'article L3213-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er août 2011 au 8 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 8 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 1, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)