Article L514-2

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1987 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L514-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 1987 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 36 () JORF 31 juillet 1987; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)