Code de la santé publique · Article

Article R1142-47

Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.

Carte de l'article R1142-47 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (en vigueur)
  • Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V)
  • Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
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