Article L115-4

Article en vigueur depuis le 2 août 1991.

Carte de l'article L115-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 17 () JORF 2 août 1991

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. R6113-28 (V)
• Code de la santé publique - art. R710-5-18 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R712-58 (T)